Vous louez un logement meublé ou prévoyez de le faire ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, maîtriser les règles de préavis est la clé d’une relation locative sereine. Fini le jargon juridique et les incertitudes. Découvrez notre guide 100 % à jour pour 2025, conçu pour vous simplifier la vie, même en zones tendues où les règles sur la location meublée sont particulièrement importantes.
1. Les Fondamentaux : Durée et Renouvellement du Bail Meublé
Avant de parler de préavis, posons les bases. Le contrat de location meublée est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11).
- Durée standard : Le bail meublé est conclu pour une durée minimale d’un an.
- Cas des étudiants : Durée réduite à 9 mois, sans reconduction automatique.
- Renouvellement : À son échéance, si aucune partie ne se manifeste, le bail est tacitement reconduit.
Exemple concret : Un bail signé le 1ᵉʳ septembre 2024 sera reconduit automatiquement le 1ᵉʳ septembre 2025 si ni le propriétaire ni le locataire n’ont envoyé de préavis avant l’échéance du bail.
2. Locataire : Un Préavis d’Un Mois, Même en Zone Tendue
Bonne nouvelle : en meublé, le délai de préavis du locataire est toujours d’un mois, y compris en zones tendues. Pas besoin de demander un préavis réduit, il est déjà au minimum légal.
Vous pouvez résilier le bail et quitter le logement à n’importe quel moment, sans attendre la fin du bail.
Point de départ du préavis : Le délai commence uniquement à la réception de votre courrier par le propriétaire, que ce soit une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou une remise en main propre contre récépissé.
Pendant tout le préavis, le loyer et les charges restent dus jusqu’au dernier jour, sauf si le logement est reloué plus tôt.
Comment donner congé au propriétaire ?
Pour être valable juridiquement, vous devez utiliser l’une de ces trois méthodes prévues par la loi :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) C’est la méthode standard, conforme à la loi du 6 juillet 1989.
- Acte de commissaire de justice (ex-huissier) Solution fiable avec date certaine.
- Remise en main propre Obligatoirement contre un récépissé daté et signé.
❌ Un simple email ou SMS ne permet en aucun cas de résilier le bail légalement.
Sources officielles : Service-Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Légifrance (loi du 6 juillet 1989) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
3. Propriétaire : Préavis de 3 Mois et Motifs Strictement Encadrés
Contrairement au locataire, un bailleur ne peut mettre fin au bail que pour les trois motifs suivants, et uniquement pour l’échéance du bail :
| Motif de congé | Détails | Préavis |
|---|---|---|
| Vente du logement | Pas de droit de préemption en meublé. | 3 mois |
| Reprise du logement | Pour y habiter ou loger un proche. | 3 mois |
| Motif légitime et sérieux | Loyers impayés, troubles, etc. | 3 mois |
Si le congé n’est pas conforme, le bail est de plein droit renouvelé.
Source : ADIL / ANIL : https://www.anil.org
4. Locataires Protégés : Une Protection Renforcée
Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur doit proposer une solution de relogement adaptée avant de pouvoir donner congé, sauf s’il est lui-même âgé ou dispose de faibles revenus.
5. Cas Particuliers
Le Bail Mobilité
Contrat très flexible (1 à 10 mois, non renouvelable) destiné aux étudiants, stagiaires, jeunes actifs, etc.
- Préavis du locataire : 1 mois
- Fin automatique du bail à l’échéance
- Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé
Colocation Meublée
Bail commun
- Préavis : 1 mois
- Clause de solidarité : 6 mois maximum après le départ ou jusqu’à remplacement
Baux individuels
- Préavis individuel, aucune solidarité entre colocataires
6. Avant de Rendre les Clés : La Check-list de Fin du Bail
Pour éviter les litiges lors de la fin du bail, assurez-vous de :
- Faire l’état des lieux de sortie
- Vérifier l’inventaire du mobilier
- Relever les compteurs (eau, gaz, électricité)
- Payer le loyer jusqu’à la fin du préavis
- Fournir votre nouvelle adresse
- Restituer les clés au propriétaire
Le dépôt de garantie doit être rendu dans :
- 1 mois si l’état des lieux est conforme
- 2 mois en cas de dégradations
Tout retard entraîne une pénalité de 10 % du loyer par mois.
Source : Service-Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31265
7. FAQ : Vos Questions les Plus Fréquentes
➡️ Le propriétaire peut-il imposer un préavis de 3 mois ? Non. En location meublée, le locataire a toujours un préavis d’un mois. Toute clause contraire est réputée non écrite.
➡️ Dois-je donner un motif pour partir ? Non. Vous pouvez résilier votre bail meublé sans justification.
➡️ Peut-on éviter la lettre recommandée ? Fortement déconseillé. La lettre recommandée avec accusé de réception est la seule garantie solide en cas de litige sur la date de réception.
Conclusion : Anticiper pour une Fin de Bail Sereine
La location meublée combine souplesse pour le locataire et règles strictes pour le bailleur. En respectant les formes légales pour la notification (surtout le recommandé avec accusé), et en anticipant le délai de préavis, vous évitez les mauvaises surprises au moment de quitter le logement.
Sources Officielles et Ressources Utiles
- Légifrance – Loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
- Service-Public – Préavis du locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Service-Public – Congé du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- ADIL / ANIL : https://www.anil.org